Conditions générales d’utilisation (CGU)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
SASU Eldin – Free Devis Factures
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du logiciel Free Devis Factures, édité par la SASU Eldin, ainsi que les responsabilités respectives de l’éditeur et de l’utilisateur.
Article 2 – Acceptation
En téléchargeant, installant ou utilisant le logiciel Free Devis Factures, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le logiciel.
Article 3 – Caractéristiques du logiciel
Free Devis Factures est un logiciel de gestion permettant de créer des devis, factures et documents commerciaux, destiné à un usage professionnel ou personnel.
Le logiciel est proposé :
en version gratuite, accessible sans limitation de durée, sans publicité, et avec les fonctionnalités de base nécessaires à la facturation ;
en version enrichie, débloquée pendant 12 mois via une contribution volontaire, donnant accès à certaines fonctionnalités avancées
Le logiciel est fourni sans obligation d’inscription ni connexion Internet, et fonctionne uniquement en local sur le poste de l’utilisateur.
Article 4 – Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
de l’installation, de la configuration et de l’utilisation du logiciel sur son propre matériel,
de la sauvegarde régulière de ses données, sur des supports externes et dans des emplacements sécurisés,
de la validité et conformité des documents qu’il édite avec le logiciel (devis, factures, mentions légales, TVA, etc.),
du respect de la législation en vigueur dans son pays.
Le logiciel étant fourni sans service d’hébergement, aucune donnée n’est transmise à l’éditeur, et la gestion des fichiers incombe entièrement à l’utilisateur.
Article 5 – Sauvegardes et documents générés
Le logiciel propose une fonction de sauvegarde manuelle ou automatique. Toutefois, ces sauvegardes peuvent, dans de rares cas, être altérées ou corrompues en cas de bug, panne ou mauvaise manipulation.
Par conséquent, l’éditeur recommande expressément à l’utilisateur de :
conserver plusieurs sauvegardes dans des emplacements distincts (clé USB, disque dur externe, etc.),
ne pas se reposer sur une seule sauvegarde,
enregistrer séparément les documents générés au format PDF (devis, factures, etc.) car ces derniers se trouvent pour facilité la gestion, dans un dossier dédié, tel que « Mes documents » ou autre dossier de l’ordinateur, situé en dehors des répertoires internes du logiciel ou de ses sauvegardes automatiques.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données, y compris en cas d’utilisation correcte des fonctions de sauvegarde du logiciel.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le logiciel Free Devis Factures, son code, ses éléments graphiques, son contenu textuel et sa structure sont la propriété exclusive de la SASU Eldin, sauf mentions contraires.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement professionnelles ou personnelles.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale du logiciel sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur est strictement interdite.
Article 7 – Mises à jour
Des mises à jour peuvent être proposées périodiquement afin d’apporter des corrections, des améliorations ou de nouvelles fonctionnalités.
L’utilisateur est libre d’installer ou non ces mises à jour. L’éditeur ne garantit ni compatibilité ascendante, ni pérennité de certaines fonctionnalités dans le temps.
Article 8 – Disponibilité et support
Le logiciel étant fourni « en l’état », l’éditeur ne garantit pas :
sa disponibilité continue,
l’absence totale d’erreurs ou de bugs,
sa compatibilité avec tous les systèmes et matériels informatiques.
Un support par email est proposé aux utilisateurs ayant contribué volontairement, dans la limite de la période de licence. Le délai de réponse n’est pas contractuel.
Article 9 – Confidentialité des données
La SASU Eldin garantit la confidentialité totale des données saisies dans le logiciel Free Devis Factures.
Le logiciel fonctionne entièrement en local. Aucune information n’est transmise à l’éditeur. Les données sont stockées uniquement sur l’ordinateur de l’utilisateur, sous sa propre responsabilité.
En dehors d’un échange volontaire d’informations dans le cadre du support technique, aucune donnée n’est consultée ni exploitée par l’éditeur.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Le logiciel est fourni « en l’état », sans garantie d’aptitude à un usage particulier.
La SASU Eldin ne pourra être tenue responsable :
des conséquences d’une utilisation incorrecte ou non conforme du logiciel,
de la perte ou altération de données,
des conséquences commerciales, fiscales ou juridiques liées à l’utilisation du logiciel,
de tout dommage indirect, incident ou consécutif.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la conformité des documents générés et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et son activité.
Article 11 – Données collectées lors des contributions
Lorsqu’une contribution volontaire est effectuée pour activer des fonctionnalités avancées du logiciel, l’éditeur peut collecter les données suivantes, transmises volontairement par l’utilisateur :
raison sociale ou nom de l’entreprise,
nom et prénom du contact,
adresse postale (pour l’émission de la facture),
adresse email (pour l’envoi de la licence),
numéro de série du logiciel.
Ces informations sont utilisées uniquement pour :
établir la facture,
envoyer la clé de licence,
assurer le suivi de la contribution et, le cas échéant, répondre aux demandes de support.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont conservées de manière sécurisée et peuvent être supprimées sur simple demande écrite.
Article 12 – Force majeure
La SASU Eldin ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, coupures de courant, pannes de réseau, maladie grave ou incapacité temporaire de l’éditeur, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du logiciel ou à l’interprétation des présentes CGU sera soumis, en cas d’échec d’une tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la SASU Eldin.